Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (JO 05/10/2008, p. 15355)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019566836
Les principales dispositions
Le décret essentiellement complète la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales par un livre VIII consacré aux communes de Polynésie française.(art. 1er) et par des dispositions spécifiques applicables à la Polynésie française (art. 3). Il modifie aussi les dispositions du même code portant sur les communes d'outre-mer (art. 2).
Voir aussi au Journal officiel du 5 octobre 2008, le décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique.
GLOSSAIRE : Polynésie française - collectivités d'outre-mer - lois du pays
Rubriques : collectivités territoriales / outre-mer