Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (Lien Legifrance, JO 18/12/2008, p. 19291)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 120 articles avant la décision du Conseil constitutionnel, outre ses dispositions comptables, modifie principalement le code de la sécurité sociale.

• l'âge de la mise à la retraite d'office des salariés du secteur privé est repoussé de soixante-cinq ans jusqu'à l'âge de soixante-dix ans.


• à compter du 1er janvier 2010, les fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, sous réserve de leur aptitude physique.


• aux fins de transmission aux organismes débiteurs des prestations familiales, les régimes obligatoires d'assurance maladie communiquent à l'administration fiscale le montant des indemnités journalières.


• renforcement de la lutte contre la fraude à l'assurance maladie.


• le déficit prévu de l'ensemble du régime général de sécurité sociale est de 10,5 milliards d'euros en 2009.


• l'objectif d'un retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale pour 2012 est abandonné compte tenu de l'impact de la crise financière.

Plan de la loi
Première partie : Dispositions relatives à l'exercice 2007
Deuxième partie : Dispositions relatives à l'année 2008
Troisième partie : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2009
Quatrième partie : Dispositions relatives aux dépenses pour 2009
Annexes

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 11 décembre 2008 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale