Décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé (JO 07/10/2008, p. 15402)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019585170
Les principales dispositions
Le décret rectifie dans la partie réglementaire du code de procédure pénale la dénomination du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Il modifie l'article R. 53-8-24 du code de procédure pénale qui indique la liste des personnes qui en application des dispositions du 3° de l'article 706-53-7 du même code, peuvent directement interroger le fichier, par un système de télécommunication sécurisé, à partir de la seule identité d'une personne ayant formé une demande de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant une activité ou une profession impliquant un contact avec des mineurs ou dont l'exercice d'une telle activité ou profession doit être contrôlé. Il prend ainsi en compte des modifications législatives antérieures.
ll complète aussi l'article R. 70 du code de procédure pénale établissant la liste des cas dans lesquels les fiches du casier national automatisé sont effacées par un 8° prévoyant cet effacement lorsque la juridiction l'a expressément ordonné pour une condamnation ayant fait l'objet d'une réhabilitation.
GLOSSAIRE : réhabilitation
Rubriques : relations entre l'administration et les citoyens / médias et communications
Voir aussi :
Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (art. 15) - Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales