Arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique (JO 09/10/2008, p. 15506)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019591283
Les principales dispositions
L'arrêté indique devant quels tribunaux de grande instance (TGI) et pour quels actes de procédure, l'article 73 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 sera applicable dès le1er novembre 2008, soit deux mois avant la date prévue. L'article précité a complété le nouveau code de procédure civile par des dispositions autorisant la communication par voie électronique de divers actes de procédure et pièces. L'arrêté indique aussi les moyens par lesquels la sécurité et la fiabilité des communications sont assurées, c'est-à-dire notamment l'utilisation de réseaux privés virtuels. Ainsi, l'accès des agents du ministère de la justice au système de messagerie automatisé se fait par le réseau privé virtuel justice (RPVJ) et l'accès des avocats au système de communication électronique des juridictions par raccordement au réseau privé virtuel avocat (RPVA), réseau indépendant privé sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / médias et communications
Voir aussi :
Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom