Décret n° 2008-1029 du 9 octobre 2008 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social (JO 10/10/2008, p. 15553)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019594891

Les principales dispositions
    Le décret essentiellement supprime le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public et le Haut Conseil du secteur public, deux organismes consultatifs d'études et de suivi du secteur public, en abrogeant les dispositions réglementaires qui s'y rapportent, ainsi que les dispositions législatives dont le Conseil constitutionnel a accepté le déclassement par sa décision du 18 septembre 2008 (voir ci-dessous). Par voie de conséquence, il supprime dans le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, la disposition prévoyant la désignation des représentants des entreprises publiques sur proposition du Haut Conseil du secteur public.

Obs. : Le gouvernement supprime ainsi des organismes ne répondant pas à ses orientations fondamentales.

Rubriques :  pouvoirs publics / entreprises et activité économique

Voir aussi :
CC 18 septembre 2008 Nature juridique de dispositions de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation et du code monétaire et financier

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