Décret n° 2008-1040 du 9 octobre 2008 relatif à la mise à exécution des décisions prononcées par le tribunal pour enfants (JO 10/10/2008, p. 15586)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019595375
Les principales dispositions
Le décret complète le code de procédure pénale par un article D. 48-5-2 qui indique les exigences procédurales que le procureur de la République doit respecter lorsqu'il décide de ramener à exécution une peine d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal pour enfants.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques