Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (JO 10/10/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019595699
Les principales dispositions
La direction générale des finances publiques (DGFIP), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 nécessaire pour la gestion des prestations et allocations dans les CAF et les CMSA (ouverture ou maintien des droits des allocataires, contrôle, ...).
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / médias et communications
Voir aussi :
Décret n°2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales