Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques (JO 12/10/2008, p. 15727)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019600493
Les principales dispositions
Le décret modifie les modalités selon lesquelles les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans, ainsi que ceux produits pour leur exploitation, sont versés aux services départementaux d'archives. Il modifie ainsi l'article 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Voir aussi au Journal officiel du 12 octobre 2008, l'arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 9 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques