Arrêté du 2 octobre 2008 portant délégation de pouvoirs pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire de Natixis (JO 15/10/2008, p. 15827)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019646939

Les principales dispositions
    L'arrêté désigne les représentants du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi compétents pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent soit des prêts consentis par l'intermédiaire de Natixis pour le compte de l'Etat soit concernent des prêts garantis par l'Etat.

    Voir aussi au Journal officiel du 15 octobre 2008, l'arrêté du 2 octobre 2008 portant délégation de pouvoirs pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire d'OSEO financement.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances


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