Décret n° 2008-1057 du 15 octobre 2008 relatif aux modalités d'emploi des dépôts collectés sur les comptes sur livret d'épargne populaire (JO 16/10/2008, p. 15874)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019650198

Les principales dispositions
    Le décret porte de 15 à 30 % la fraction des dépôts collectés au titre du régime d'épargne populaire qui est laissée au libre emploi des établissements collecteurs, le reste étant versé à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations. Une fraction de 15 % des encours existant sur les comptes sur livret d'épargne populaire est affectée au financement des petites et moyennes entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, et aux entreprises de taille intermédiaire.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / entreprises et activité économique


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