Décret n° 2008-1078 du 22 octobre 2008 portant création du comité pour la réforme des collectivités locales (JO 24/10/2008, p. 16202)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019679795
Les principales dispositions
Le décret crée le comité pour la réforme des collectivités locales chargé d'étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers. Présidé par M. Edouard Balladur, le comité comprend de hauts fonctionnaires, des parlementaires anciens ministres, dont Pierre Mauroy, ancien Premier ministre, et des universitaires. Il peut entendre ou consulter toute personne de son choix. Il remettra son rapport au président de la République avant le 1er mars 2009. On peut rappeler que M. Balladur a précédemment présidé le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République qui a abouti à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 dite de modernisation des institutions de la Ve République.
Rubriques : collectivités territoriales / pouvoirs publics
Voir aussi :
Rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales