Décret n° 2008-1095 du 28 octobre 2008 relatif à l'éclairage et la signalisation des véhicules et modifiant le code de la route (JO 30/10/2008, p. 16473)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019704957
Les principales dispositions
Le décret complète le code de la route par des dispositions autorisant l'équipement des véhicules à moteur par un éclairage avant adaptatif, c'est-à-dire qui s'adapte aux conditions ambiantes et aux paramètres d'utilisation du véhicule. Aux termes de l'art. R. 313-3-2.inséré dans le code de la route, le système d'éclairage avant adaptatif est un dispositif d'éclairage émettant des faisceaux fixes ou orientables et possédant des caractéristiques différenciées pour une adaptation automatique à des conditions variables d'utilisation des feux de croisement et, le cas échéant, des feux de route. Son fonctionnement ne requiert pas l'intervention du conducteur du véhicule. Le système d'éclairage avant adaptatif est constitué du fonctionnement simultané ou non, symétrique ou non, des feux. Il permet d'assurer une meilleure visibilité (par exemple, par le pivotement des phares à l'approche des virages).
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / défense, police, sécurité civile