Décret n° 2008-1099 du 28 octobre 2008 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie, signée par la France le 22 mai 2006 (JO 30/10/2008, p. 16475)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019705163
Les principales dispositions
La ratification de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme a été autorisée par la loi n° 2008-134 du 13 février 2008. Par sa publication, la convention acquiert une autorité supérieure à celle des lois selon les termes de l'article 55 de la Constitution.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Loi n° 2008-134 du 13 février 2008 autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme - Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France