Décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille (Lien Legifrance, JO 31/10/2008, p. 16594)
Le décret crée le Haut conseil de la famille. Présidé par le Premier ministre et composé de 52 membres représentant les assurés sociaux, les employeurs, le mouvement familial, l'Etat et les collectivités territoriales et comprenant des parlementaires, il a un rôle consultatif et de proposition sur la politique familiale et la politique démographique et mène des réflexions sur le financement de la branche famille de la sécurité sociale et son équilibre financier au regard des évolutions sociales, économiques et démographiques. Il se substitue au Haut Conseil de la population et de la famille. Le décret modifie pour cela le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire, art. D. 141-1 et s.).
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
CE 14 avril 2010 Union des familles en Europe