Arrêté du 30 octobre 2008 accordant la garantie de l'Etat à un programme d'émissions de titres de créances réalisé par la Société de refinancement des activités des établissements de crédit (JO 31/10/2008, p. 16536)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019708429
Les principales dispositions
La garantie autonome à première demande, inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée, pour un montant global en principal de vingt-cinq milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents, aux titres de créances de toute nature émis par la Société de refinancement des activités des établissements de crédit en France ou à l'étranger au plus tard le 31 mars 2009 dans le cadre du programme d'émissions approuvé par la décision du conseil d'administration de cet organisme en date du 22 octobre 2008. La création de la Société de refinancement, organisme intermédiaire pour les interventions de l'Etat destiné à lutter contre la crise financière, résulte de l'art. 6 de la loi du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie.
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Arrêté du 20 octobre 2008 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif mobilisés par les établissements de crédit - Loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie