Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance (Lien Legifrance, JO 31/10/2008, p. 16537)
Le décret fixe les nouveaux contours de la carte judiciaire. Il supprime 23 tribunaux de grande instance sur 181, 178 tribunaux d’instance sur 473, les juridictions de proximité situées dans le ressort des tribunaux d’instance supprimés ainsi que les greffes détachés et permanents. De manière concomitante, il crée 7 tribunaux d’instance et autant de juridictions de proximité.
Il abroge les précédents décrets applicables :Rubrique : droit, justice et professions juridiques
- le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
- le décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité ;
- le décret n° 91-282 du 15 mars 1991 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux d'instance.
Voir aussi :
CE 19 février 2010 M. Pierre M. et autres