Décret n° 2008-1109 du 29 octobre 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne » (Lien Legifrance, JO 31/10/2008, p. 16531)

    Le décret autorise le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) à mettre en œuvre, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ». Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à la victime ou à son représentant légal d'effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu ou d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale pour signer sa plainte. Le décret indique les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement. Les données et informations sont transmises par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour signer sa plainte. Peuvent accéder aux données et informations les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police nationale ou le commandant de groupement de la gendarmerie nationale. Les données à caractère personnel et les informations sont effacées lorsque la victime a signé sa plainte au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale. Si la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé, les données sont effacées à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de la déclaration. Les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière directe auprès du service de la police nationale ou de l'unité de la gendarmerie nationale où la plainte doit être signée, dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de cette loi ne s'applique pas au présent traitement.
    L'expérimentation est autorisée pour une durée d'un an à compter de la publication du décret dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime. Il sera procédé à son évaluation.

    Le présent décret a été abrogé par le Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne ».

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Voir aussi :
Arrêté du 30 novembre 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne » - Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pré-plainte en ligne »