Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement (Lien Legifrance, JO 01/11/2008, p. 16689)
Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
Le décret modifie et complète les dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au contrat d'accueil et d'intégration et à la préparation de l'intégration dans la société française d'étrangers au titre du regroupement familial ou en qualité de conjoints de Français. La préparation de l'intégration de l'étranger dans la société française est organisée dans le pays d'origine. Dans le cadre de l'instruction de la demande de visa, il est procédé à une évaluation, dans le pays où réside la personne postulant au regroupement familial, de son degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Lorsque l'étranger obtient des résultats insuffisants, il doit suivre une formation portant sur le ou les domaines où l'insuffisance est constatée et, dans l'attente, il est sursis à statuer sur sa demande de visa. Lorsqu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint de nationalité étrangère (hors CEE, EEE et Suisse), s'obligent, en signant le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, à suivre une formation d'une durée d'une journée au moins portant sur les droits et les devoirs des parents en France, notamment le respect de l'obligation scolaire.
Rubrique : étrangers
Voir aussi :
Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile - Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration