Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté (Lien Legifrance, JO 05/11/2008, p. 16867)
Le décret complète le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) par un chapitre consacré à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté (article R. 53-8-40 et s.). Il intervient pour l'application de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Il fixe la composition des juridictions de la rétention de sûreté et précise les possibilités de recours à une surveillance de sûreté à la suite d'une surveillance judiciaire, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une rétention de sûreté. Il organise le placement sous un régime de rétention de sûreté, après exécution de leur peine d'emprisonnement, des personnes qui ne relèvent pas de l'hospitalisation d'office mais qui présentent un danger pour la société ou lorsque la surveillance s'avère insuffisante pour prévenir la récidive.
Voir aussi au Journal officiel du 5 novembre 2008 :GLOSSAIRE : mesure de sûreté - surveillance de sûreté - rétention de sûreté
- Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté. Le décret apporte quelques modifications au code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
- Arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté
- Délibération de la CNIL n° 2008-183 du 3 juillet 2008 portant avis sur le projet de décret modifiant l'article R. 61-12 du code de procédure pénale relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté
Rubrique : pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental - CE 26 novembre 2010 Section française de l'Observatoire international des prisons (OIP)