Décret n° 2008-1143 du 6 novembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires (JO 07/11/2008, p. 17058)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019732445
Les principales dispositions
Le décret intervient pour l'application de la loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires. Il précise les modalités de contrôle du niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques exigées d'un capitaine ou d'un officier qui souhaite accéder à cette fonction..
Rubriques : travail et emploi / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2008-324 du 7 avril 2008 relative à la nationalité des équipages de navires