Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence (JO 07/11/2008, p. 17070)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019732692
Les principales dispositions
L'ordonnance complète au cinquième alinéa de l'article L. 228-11 du code de commerce dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 4 août 2008, les mots « sans droit de vote » par les mots « à l'émission ». Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2009. L'article L. 228-20 du même code est abrogé. L'ordonnance intervient pour l'application de l'article 152 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions ayant pour objet de renforcer l'attractivité de la place financière française tout en veillant à assurer la bonne information des investisseurs et la stabilité financière au travers de la réforme du régime des actions de préférence. Ces actions dont les caractéristiques sont très largement laissées à la liberté de l'émetteur peuvent ainsi donner des avantages pécuniaires (dividende majoré,...), des avantages "politiques" (droit de contrôle spécifique,...) ou des droits dans une filiale (actions traçantes).
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubriques : entreprises et activité économique / capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie