Décret n° 2008-1159 du 10 novembre 2008 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice (JO 13/11/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019751983
Les principales dispositions
Le décret étend le rôle des assistants de justice aux activités de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM). Il apporte aussi quelques modifications à leurs conditions de recrutement et aux modalités d'exercice de leurs fonctions.
Rubriques : droit, justice et professions juridiques / fonction publique
Voir aussi :
Décret n°96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice