Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence (JO 14/11/2008, p. 17391)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019758031

Les principales dispositions
    L'ordonnance (6 articles) étend en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et d'avis sur les questions de concurrence, les compétences de l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante créée par l'article 95 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie en substitution du Conseil de la concurrence. Prise sur le fondement des articles 97 et 164-IV de la loi du 4 août 2008 précitée, elle modifie principalement le code du commerce. Elle conforte et unifie les pouvoirs d'enquête des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles, ces agents étant d'origines administratives diverses. Elle institue un recours en contestation de la légalité des ordonnances autorisant les visites et saisies devant le premier président de la cour d'appel. Elle tient ainsi compte d'une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 février 2008 (voir ci-dessous) ayant condamné la France pour violation de l'art. 6 § 1 de la convention à cause des garanties insuffisantes offertes au contribuable contre les ordonnances judiciaires d'autorisation de visite et saisie.

    Voir aussi le rapport au président de la République.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Commentaires
ARHEL Pierre, Le droit de la concurrence se dote d'une nouvelle ordonnance, LPA, 2009, 27 janv., pp. 3-6.
DANY M. et GOOSENS P., Une ordonnance pour soigner les droits de la défense en matière de droit de la concurrence (A propos de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence), LPA, 2009, 16 janv., pp. 5-6.

Voir aussi :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - CourEDH 21 février 2008 Ravon et autres c/ France - Ordonnance n° 2009-375 du 1er avril 2009 réformant les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives

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