Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas (JO 15/11/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019761791
Les principales dispositions
Le décret détermine les attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas. Il abroge le précédent arrêté applicable, l'arrêté n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de visa.
Rubrique : étrangers