Arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes (JO 15/11/2008, p. 17506)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019761761
Les principales dispositions
L'arrêté détermine les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à des contrôles d'identité en vue de la simple vérification du respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. Il intervient pour l'application des articles 78-2 du code de procédure pénale et 67 quater du code des douanes.
Rubrique : défense, police, sécurité civile