Décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008 relatif à la publication des décisions rendues en matière disciplinaire par le Conseil supérieur de l'éducation, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et les sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur (JO 16/11/2008, p. 17537)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019762341
Les principales dispositions
Le décret décide l'anonymisation des décisions rendues en matière disciplinaire par le Conseil supérieur de l'éducation et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) lorsqu'elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale (BOEN). Pour cela il modifie plusieurs articles du code de l'éducation. Quant aux décisions des sections disciplinaires des conseils d'administration des établissements publics d'enseignement supérieur, elles ne seront plus affichées à l'intérieur de l'établissement.
Rubriques : enseignement, culture, recherche / fonction publique