Loi n° 2008-1187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires (JO 18/11/2008, p. 17561)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019765975
Les principales dispositions
La loi d'initiative parlementaire établit une immunité pour les personnes tenues de témoigner devant une commission d'enquête créée au sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat, ainsi que pour les comptes rendus fidèles des réunions publiques de ces commissions d’enquête. Pour cela, il complète l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et modifie l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Selon l'initiateur de la proposition de loi, elle trouve sa source dans la volonté d'éviter ce qui s'est passé récemment pour une commission d’enquête sur l’influence des sectes et leurs conséquences sur la santé physique et mentale des mineurs, à savoir l'engagement de nombreuses actions en diffamation contre des personnes ayant témoigné devant elle.
Rubrique : pouvoirs publics