Décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière (JO 18/11/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019766383
Les principales dispositions
Le décret apporte quelques modifications aux procédures d'examen de l'aptitude physique dans les trois fonctions publiques civiles.
Rubrique : fonction publique