Décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (JO 20/11/2008, p.  17718)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019774085

Les principales dispositions
    Le décret retire le décret du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » lequel a fait l'objet de nombreuses critiques et de plusieurs recours contentieux pendants devant la juridiction administrative. Une nouvelle mouture du décret est en préparation.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » - CE Ord. 29 octobre 2008 Association Cap 21 et autres

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