Décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 portant retrait du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (JO 20/11/2008, p. 17718)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019774085
Les principales dispositions
Le décret retire le décret du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » lequel a fait l'objet de nombreuses critiques et de plusieurs recours contentieux pendants devant la juridiction administrative. Une nouvelle mouture du décret est en préparation.
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » - CE Ord. 29 octobre 2008 Association Cap 21 et autres