Arrêté du 18 novembre 2008 portant création de la commission nationale définie à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation (JO 19/11/2008, p. 17642)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019770037

Les principales dispositions
    L'arrêté nomme les membres de la commission nationale placée auprès du ministre chargé du logement qui a pour rôle d'examiner la situation des communes n'ayant pas réalisé leur objectif triennal en matière de logements sociaux et pour lesquelles les commissions locales ont estimé que des raisons objectives les y ont empêchées (article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation).

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie


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