Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial (JO 25/11/2008, p. 17921)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019796517

Les principales dispositions
    Le décret apporte des modifications à la partie réglementaire du code du commerce, notamment pour tenir compte de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, laquelle outre la substitution de la notion d'aménagement commercial à celle d'équipement commercial (art. 100 et 101), a modifié le régime des autorisations pour l'installation de surfaces commerciales (art. 102) et soumis les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques aux principes de l'aménagement cinématographique du territoire (art. 105).

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

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