Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement (JO 25/11/2008, p. 17904)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019796424
Les principales dispositions
L'arrêté fixe les modalités de délivrance par un organisme évaluateur certifié des attestations d'aptitude aux fonctions d'opérateurs en matière de fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Ces opérateurs sont des entreprises et des organismes qui procèdent à titre professionnel à diverses opérations (mise en service, entretien, réparation d'équipements, contrôle de leur étanchéité, démantèlement des équipements, récupération et charge des fluides frigorigènes dans les équipements,…).
Rubrique : environnement