Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies (JO 07/12/2008)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019876045
Les principales dispositions
Le décret modifie la partie réglementaire du code de l'environnement pour fixer la composition, les compétences, les missions et le fonctionnement du Haut Conseil des biotechnologies qui se substitue à la commission de génie génétique et à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire. Aux termes de l'art.. L. 531-3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'art. 3 de la loi du 25 juin 2008, le Haut Conseil des biotechnologies a pour missions d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés (OGM) ou toute autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés, ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire.
Rubriques : environnement / pouvoirs publics
Voir aussi :
Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés