Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes (JO 09/12/2008, p. 18720)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019900011

Les principales dispositions
    Prise sur le fondement de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, l'ordonnance modifie le code de commerce pour y introduire les éléments législatifs nécessaires au parachèvement du processus de transposition de la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006.

    Voir aussi le rapport au président de la République.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

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