Circulaire du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation (JO 10/12/2008, p. 18777)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019900712
Les principales dispositions
Selon la circulaire du Premier ministre aux ministres et au haut-commissaire, il résulte notamment du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 que l'ensemble des organismes consultatifs créés par la voie réglementaire (c'est-à-dire par décret, arrêté ou circulaire) avant le 9 juin 2006 seront supprimés le 8 juin 2009 à 24 heures. Ne sont exceptées que les instances du dialogue social avec les agents publics. A compter de la même date, les dispositions réglementaires qui imposent la consultation de ces organismes deviendront caduques.
Rubrique : pouvoirs publics
Voir aussi :
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif