Décret n° 2008-1282 du 8 décembre 2008 portant création du comité de surveillance biologique du territoire mentionné à l'article L. 251-1 du code rural (JO 10/12/2008, p. 18789)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019900847

Les principales dispositions
    Le décret fixe la composition du comité de surveillance biologique du territoire qui a été créé par l'art. 9 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux OGM ayant modifié l'art. L. 251-1 du code rural. Ce comité est consulté notamment sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires pour identifier et suivre l'apparition éventuelle d'effets sur les écosystèmes vivants de la culture des plantes génétiquement modifiées, de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, adjuvants et matières fertilisantes mentionnés respectivement aux articles L. 253-1 et L. 255-1 du code rural ainsi que pour mettre en évidence l'apparition ou la dissémination des organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / santé / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2008-1273 du 5 décembre 2008 relatif au Haut Conseil des biotechnologies - Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés

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