Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques (JO 12/12/2008, p. 18956)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019907009
Les principales dispositions
Cette ordonnance de l'article 38 de la Constitution est prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Son objet est, d'une part, de permettre l'adoption de dispositions qui simplifient et améliorent les procédures de délivrance et d'enregistrement des titres de propriété industrielle et, d'autre part, de moderniser le droit de la propriété industrielle en le rendant conforme aux nouveaux traités internationaux que la France a signés dans ce domaine (traité sur le droit des brevets, protocole additionnel aux conventions de Genève).
Voir le rapport au président de la République.
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie