Arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent (Lien Legifrance, JO 13/12/2008, p. 19032)

    L'arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent, telles que visées au 3° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et au 2° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé. Il intervient à la suite notamment de l'annulation d'un précédent arrêté du 10 juillet 2006 par le Conseil d'Etat (voir ci-dessous) qui avait laissé subsister un vide juridique.

    L'arrêté a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 28 mai 2014 qui a notamment tenu compte des réponses de la Cour de justice de l'Union européenne à ses questions préjudicielles (voir ci-dessous).

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
CE 6 août 2008 Association Vent de colère - Fédération nationale et association Vent du bocage - Arrêté du 23 décembre 2008 complétant l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent - CE 15 mai 2012 Association vent de colère ! Fédération nationale et autres - CE 28 mai 2014 Vent de colère ! Fédération nationale et autres - CE 15 avril 2016 Association Vent de colère ! Fédération nationale n° 393721