Décret n° 2008-1308 du 11 décembre 2008 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour conduire des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique (JO 13/12/2008, p. 19029)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019917154
Les principales dispositions
Le décret détermine le régime juridique des groupements d'intérêt public mentionnés au deuxième alinéa de l'article 236 de la loi du 23 février 2005 dont l'Etat est membre et qui sont constitués, par voie de convention, dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique. Ces groupements dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont constitués entre des personnes morales de droit public ou entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour conduire, à l'échelle nationale, régionale ou locale, des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique, contribuant à l'étude, à la recherche ou à la formation, ainsi qu'à la réalisation d'actions spécifiques en matière d'aménagement du territoire, de prospection des investissements étrangers ou de développement des massifs de montagne.
Rubrique : entreprises et activité économique
Voir aussi :
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux