Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique (Lien Legifrance, JO 17/12/2008, p. 19229)

    Le décret modifie le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique essentiellement pour spécifier que l'aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou un autre système de protection. Le cas échéant, la part des frais ainsi couverts vient en déduction des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Il établit les obligations qui en découlent comme celle pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de mentionner l'existence d'un tel contrat d'assurance.

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique