Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé (JO 19/12/2008, p. 19438)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019950761
Les principales dispositions
L'ordonnance a pour objet l'extension et l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé. Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution qui habilite le Gouvernement à étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions en vigueur en métropole dans les collectivités visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, elle a pour effet de rendre applicables des dispositions issues notamment des lois n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Elle étend également des dispositions issues de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 et de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ainsi que de l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 et de l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé. L'ordonnance comporte un titre Ier consacré aux dispositions modifiant le code de la santé publique et un titre II contenan des dispositions diverses dans le domaine de la santé et des dispositions modifiant le code pénal.
Voir le rapport au président de la République.
Rubriques : santé / outre-mer