Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté (JO 19/12/2008, p. 19462)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951175
Les principales dispositions
Importante ordonnance de 174 articles, elle intervient en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment de son art. 74. Elle modifie principalement le code du commerce puisqu'elle se compose de deux titres d'importance très inégale :Voir le rapport au président de la République.
- Titre I : Dispositions modifiant le code du commerce : Du mandat ad hoc et de la conciliation (art. 1 à 11); De la sauvegarde (art. 12 à 74); Du redressement judiciaire (art. 75 à 90); De la liquidation judiciaire (art. 91 à 128); Des responsabilités et sanctions (art. 129 à 145); Dispositions procédurales (art. 146 à 159); Dispositions relatives aux administrateurs et mandataires judiciaires (art. 160 à 162); Dispositions communes (art. 163 à 166).
- Titre II : Dispositions diverses et finales (art. 167 à 174) : modifications d'autres codes, dispositions applicables outre-mer et conditions d'entrée en vigueur.
Rubriques : entreprises et activité économique / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeubl