Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges (JO 19/12/2008, p. 19478)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019951631
Les principales dispositions
Le décret complète le code de procédure civile par des dispositions portant sur la procédure européenne de règlement des petits litiges et l'injonction de payer européenne.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques