Décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008 instituant une prime de solidarité active (JO 20/12/2008, p. 19541)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019960984
Les principales dispositions
Le décret attribue de façon exceptionnelle, au cours du mois d'avril 2009, une prime de solidarité active d'un montant de 200 €, à la charge de l'Etat, versée par les Caisses d'allocations familiales à diverses catégories de bénéficiaires :Rubrique : sécurité sociale et action sociale
- allocataires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou du revenu de solidarité active expérimental ;
- bénéficiaires des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ;
- bénéficiaires des aides mentionnées aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ou L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation qui remplissent certaines conditions.