Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable (JO 20/12/2008, p. 19543)

Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019961021

Les principales dispositions
    Par dérogation aux dispositions du code de l'urbanisme (articles R.* 424-17 et R.* 424-18), le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans (au lieu de deux ans). Cette disposition s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie


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