Décret n° 2008-1365 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation (JO 20/12/2008, p. 19568)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019961465
Les principales dispositions
Le décret apporte quelques modifications à la partie réglementaire (décret en Conseil d'Etat) du code de la construction et de l'habitation.
Voir aussi le Décret n° 2008-1366 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Il modifie partie réglementaire (décret simple) du code de l'urbanisme.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie