Décret n° 2008-1375 du 19 décembre 2008 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse (JO 21/12/2008, p. 19674)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019963091
Les principales dispositions
La Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) reprend à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale une dette de 26,9 milliards d'euros.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale