Décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Lien Legifrance, JO 21/12/2008, p. 19670)

    La présente décision a été adoptée par la commission "copie privée" prévue par le code de la propriété intellectuelle. Relative à la rémunération pour copie privée due par les redevables, elle fixe notamment le taux de la rémunération pour divers supports électroniques. Elle a été rendue nécessaire par l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 juillet 2008 ayant annulé la précédente décision de la commission à compter du 11 janvier 2009.

    Elle a elle-même été annulée par un arrêt du 17 juin 2011 Société Canal + Distribution avec effet différé de six mois. Toutefois, son existence a encore été prolongée pour une durée maximale d'un an par le I de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée dont le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
CE 17 juin 2011 Société Canal + distribution et autres - CE 11 juillet 2008 Syndicat de l’industrie de matériels audiovisuels électroniques - CC 20 juillet 2012 Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques - SIMAVELEC [Validation législative et rémunération pour copie privée]

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