Arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique (JO 23/12/2008, p. 19746)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019981950
Les principales dispositions
La réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la télévision analogique hertzienne terrestre des chaînes de télévision doit conduire :Les décisions prises :
- au développement de l'offre de la télévision numérique terrestre, avec l'objectif de permettre à terme la diffusion en France métropolitaine de 11 réseaux de diffusion (multiplexes) de TNT et de 2 réseaux de diffusion pour la télévision mobile personnelle ;
- à la création de réseaux de communications électroniques sur l'ensemble du territoire, et plus particulièrement de réseaux permettant l'accès à l'internet mobile à très haut débit.
Voir aussi au JO du 23 décembre 2008 :
- les fréquences 470-790 MHz restent affectées au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la diffusion des services de télévision numérique hertzienne terrestre ;
- les fréquences 790-830 MHz sont, à compter du 30 novembre 2011, affectées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour les services mobiles de communications électroniques.
- les fréquences 830-862 MHz actuellement affectées au ministère de la défense sont à compter du 30 novembre 2011 affectés aux services mobiles de communications électroniques.
Rubrique : médias et communications
- arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique.
- arrêté du 22 décembre 2008 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Voir aussi :
Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur - Arrêté du 23 juillet 2009 portant approbation de la révision du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique