Décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe (JO 24/12/2008, p. 19843)
Adresse : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019986010
Les principales dispositions
Le décret transfère aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe, les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété leur a été transférée en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 4 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006. Cela vise donc le domaine public fluvial : cours d'eau, canaux, lacs, etc..
Rubrique : collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (art. 104)